Mentions Légales
Dernière mise à jour : 08 janvier 2026
1. ÉDITEUR DU SITE
Le site jomoheritage.fr est édité par :
Raison sociale : JOMO FORENSIC EUROPE
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnée)
Capital social : 100 euros
Siège social : 7 rue des fontaines du temple, 75003 Paris, FRANCE
RCS : 993 839 224 R.C.S PARIS
SIRET : 99383922400017
TVA intracommunautaire : FR69993839224
Téléphone : 06 99 41 69 74
Email : contact@jomoheritage.fr
Directeur de publication : Jonathan Naamani, en qualité de Président
2. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site jomoheritage.fr est hébergé par :
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les coordonnées de l'hébergeur sont mises à disposition pour toute réclamation.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site Jomo Héritage (structure, textes, logos, graphismes, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de JOMO FORENSIC EUROPE.
Exceptions légales
Les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
Marques
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation expresse.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du traitement : JOMO FORENSIC EUROPE
Contact DPO : contact@jomoheritage.fr
Données collectées
- Données d'identification (nom, prénom, email)
- Données relatives à la situation patrimoniale (déclaratives)
- Données de connexion et de navigation (cookies)
Finalités du traitement
- Fourniture du service de diagnostic patrimonial
- Mise en relation avec notaires partenaires (Pack Sérénité)
- Gestion de la relation client
- Respect des obligations légales et comptables
Base légale
Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime, obligation légale
Durée de conservation
- Données clients : 3 ans à compter de la dernière interaction
- Données comptables : 10 ans conformément aux obligations légales
Vos droits RGPD
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
Pour exercer ces droits : contact@jomoheritage.fr ou courrier postal au siège social.
Transfert de données hors Union Européenne
L'hébergement du site est assuré par la société Replit, Inc. située aux États-Unis. Par conséquent, certaines données de navigation et techniques peuvent être transférées hors de l'Espace Économique Européen (EEE).
Pour garantir la sécurité de vos données patrimoniales et de diagnostic, JOMO FORENSIC EUROPE s'assure que :
- Les communications sont intégralement chiffrées via le protocole SSL (HTTPS)
- Les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des mécanismes de protection reconnus par la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD
- Aucune donnée sensible n'est vendue ou partagée avec des tiers publicitaires
Réclamation
Vous disposez du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :www.cnil.fr
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6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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7. LIENS HYPERTEXTES
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8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
9. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
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