Conditions Générales d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 08 janvier 2026
1. PRÉSENTATION DU SERVICE
Le site JOMO Héritage est édité par la société JOMO FORENSIC EUROPE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Siège social : 7 rue des fontaines du temple, 75003 Paris
Directeur de publication : Jonathan Naamani
Contact : contact@jomoheritage.fr
Le service proposé consiste en un diagnostic patrimonial successoral en ligne conforme aux dispositions du Code Civil français en vigueur en 2026. Il permet aux utilisateurs d'obtenir une analyse stratégique de leur situation successorale et des recommandations personnalisées.
2. NATURE ET PÉRIMÈTRE DU SERVICE
2.1 Définition du service
JOMO Héritage propose une analyse stratégique préparatoire permettant aux utilisateurs de comprendre leur situation successorale, d'identifier les risques potentiels et de recevoir des recommandations d'optimisation patrimoniale.
2.2 Avertissement légal impératif
⚠️ JOMO Héritage n'est pas un office notarial et ne produit aucun acte authentique. Les recommandations fournies nécessitent impérativement une validation par un notaire inscrit au Conseil Supérieur du Notariat avant toute mise en œuvre.
2.3 Mise en relation notariale
Dans le cadre du Pack Sérénité, JOMO Héritage propose une mise en relation avec des notaires partenaires experts en droit des successions. Cette mise en relation s'effectue dans un délai de 48 heures ouvrées maximum. Le client conserve son libre choix du notaire et peut refuser la mise en relation proposée. Aucune commission n'est perçue par JOMO Héritage sur les honoraires du notaire.
3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pack Diagnostic - 50€ TTC
- Rapport complet de diagnostic successoral
- Analyse détaillée des risques patrimoniaux
- Recommandations personnalisées d'optimisation
Pack Sérénité - 75€ TTC
- Contenu intégral du Pack Diagnostic
- Mise en relation prioritaire avec un notaire partenaire expert
- Transmission automatique de votre dossier au notaire
Modalités de paiement : Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (protocole SSL). Une facture est automatiquement envoyée par email après validation du paiement.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dans les cas suivants :
- Téléchargement immédiat du rapport de diagnostic après paiement
- Lancement de la procédure de mise en relation avec un notaire (Pack Sérénité)
Cette renonciation est matérialisée par l'acceptation expresse des présentes CGUau moment du paiement, via une case à cocher obligatoire.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Responsable de traitement : JOMO FORENSIC EUROPE, 7 rue des fontaines du temple, 75003 Paris
Données collectées
Nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse email, situation patrimoniale (composition familiale, biens immobiliers, actifs financiers, dettes, dispositions testamentaires).
Finalité du traitement
Les données sont traitées pour l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : génération du diagnostic successoral, analyse personnalisée et mise en relation notariale le cas échéant.
Transmission aux notaires
Dans le cadre du Pack Sérénité uniquement, vos données sont transmises au notaire partenaire après votre accord explicite matérialisé lors de la commande.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière interaction avec nos services, puis supprimées définitivement.
Vos droits RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
Pour exercer ces droits : contact@jomoheritage.fr
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
JOMO FORENSIC EUROPE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
- D'une mise en œuvre partielle ou totale des recommandations sans validation préalable par un notaire inscrit
- D'une évolution législative ou réglementaire postérieure à la génération du rapport
- D'erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client lors du diagnostic
- D'une indisponibilité temporaire du service pour raisons de maintenance technique
Le client reconnaît que le diagnostic fourni constitue une aide à la décisionet non un acte juridique opposable.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur le site JOMO Héritage (textes, graphiques, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à JOMO FORENSIC EUROPE ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptationtotale ou partielle des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Le rapport de diagnostic généré reste la propriété du client pour son usage personnel exclusif. Toute diffusion commerciale ou publique est interdite.
8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
JOMO FORENSIC EUROPE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout momentafin de les adapter aux évolutions du service ou de la législation.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email à l'adresse communiquée lors de leur commande.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiableavant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
10. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à JOMO FORENSIC EUROPE.
Le client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève JOMO FORENSIC EUROPE. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à l'adresse contact@jomoheritage.fr.
Date d'entrée en vigueur : 08 janvier 2026
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve.